(Schweiz) AG 6330 Cham / ZG www.sigmaform.ch Tel. 044 727 30 50 2024/02 Conditions générales de vente de SIGMAFORM (SCHWEIZ) AG Suisse et Liechtenstein / version janvier 2021 169 8. Garantie – Responsabilité en cas de vices Lʼacheteur doit contrôler la qualité de lʼobjet reçu dans les 10 jours (délai dʼexamen) après la livraison et signaler au vendeur les défauts dont il est responsable dans les 5 jours (délai de réclamation). Si lʼacheteur néglige cette possibilité, la chose achetée sera considérée comme acceptée dans la mesure où il ne sʼagit pas de vices cachés, cʼest-à-dire de vices non identifiables lors dʼun examen normal. Pour les vices cachés, la période de garantie sʼétend à 12 mois à compter de la livraison de lʼobjet. Si lʼacheteur constate de tels vices pendant la période de garantie, il doit en informer par écrit le vendeur dans les 5 jours (délai de réclamation) depuis la découverte de ces vices, en indiquant la nature, lʼimportance et la raison de la réclamation. Une fois la période de garantie ou le délai de réclamation échu, les prétentions pour vices cachés ne sont plus recevables. La période sous garantie est assurée lorsque la contestation est présentée en temps utile avant son échéance. Le vendeur doit remédier à ses frais le plus rapidement aux vices objets de la réclamation (droit de réparation) ou rem-placer lʼobjet défectueux (droit de remplacement), le choix entre le droit de réparation et celui de remplacement appartient uniquement au vendeur. Toute rédhibition ou minoration est exclue. Toute prétention de dommages et intérêts dans le cadre légalement autorisé est exclue, ainsi en particulier le remboursement des frais dʼouverture et de fermeture de fosses pour les expertises ou les pertes dʼexploitation engendrées. Le vendeur nʼest pas responsable des défauts qui sont dus à une conception du produit souhaitée ou définie par lʼacheteur. Les éventuelles certifications telles que les homologations etc. par un institut reconnu sont de la responsabilité de lʼacheteur. Le vendeur nʼest dʼautre part pas responsable des défauts résultant dʼune mauvaise utilisation ou dʼune utilisation inconsidérée de lʼobjet. La responsabilité du vendeur est caduque en cas dʼentretien insuffisant, de mauvaises installations, de réparations défectueuses effectuées par lʼacheteur, de même que dʼusure dans le cas dʼun usage normal. La responsabilité pour vices est dʼautre part caduque lorsque lʼacheteur entreprend ou fait entreprendre sans accord écrit du vendeur des modifications sur lʼobjet sous garantie. 9. Exclusion de responsabilité Le vendeur nʼest pas responsable des dommages ou iniquités immatérielles en relation avec lʼusage ou le mauvais usage du produit ou intervenus consécutivement, comme par exemple un arrêt de production, les pertes dʼexploitation, de chiffre dʼaffaires ou de gains. 10. Clause salvatoire Si lʼune des présentes dispositions du contrat dʼachat ou de ces conditions de vente est juridiquement inopérante ou non applicable, la validité du contrat dʼachat et de ces conditions de vente nʼen est pas caduque pour autant. 11. Texte déterminant du contrat Dans le cas de différences entre le texte allemand de ces conditions de vente et une traduction dans une tout autre langue, le texte allemand est fait foi. 12. Conflits juridiques et droit applicable Le droit suisse est applicable à lʼexclusion de lʼaccord des Nations Unies sur les contrats dʼachat internationaux (conclu à Vienne le 11 avril 1980; SR 0.221.211.1). Le lieu de juridiction exclusif est CH-6330 Cham (Suisse). 1. Généralités Sauf accord contraire, ces conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats dʼachat conclus avec Sigmaform (Suisse) SA (ci-dessous désignée le vendeur). Les conditions de lʼacheteur sʼécartant des présentes conditions de vente ne sont applicables quʼavec lʼapprobation exprès écrite du vendeur. Les conditions générales de vente sont valables pour les produits distribués et fournis par le vendeur en Suisse et au Liechtenstein. Pour être valables, les accords supplémentaires et explications de nature juridique des parties nécessitent la forme écrite. Les échanges dʼemails et de fax sont équivalents à la forme écrite. Sous réserve de modifications techniques ou de changement des prix. 2. Informations sur les produits Les indications et informations sur nos produits mentionnées dans nos catalogues, de même que les prix ne sont considérés comme définis contractuellement que sʼils ont été expressément repris dans le contrat dʼachat. 3. Livraison – Transmission du risque – Quantité livrée Sauf indication contraire, la livraison sʼeffectue départ usine. Lʼusage, les coûts et risques sont dans tous les cas transmis à lʼacheteur avec la mise à disposition de la livraison départ usine, même si un autre accord ou lʼenvoi de lʼobjet de lʼachat a été convenu ou si la livraison intervient franco, y compris le montage. Pour les produits commandés qui ne sont pas dʼune longueur standard, la longueur livrée peut différer dʼ1% de la longueur commandée. La longueur facturée est la longueur indiquée dans la confirmation de commande. Pour les produits commandés dans une longueur standard, un écart de 5% par rapport à la longueur commandée est autorisé sur la longueur livrée. Dans ce cas, la facture tient compte de la longueur effectivement livrée. Dans le cas de marchandises retournées dont le vendeur nʼest pas responsable, des frais de traitements logistique et administratifs de 10 % de la valeur de la marchandise seront facturés, avec une limite de 500 CHF, au maximum. Les marchandises restituées au vendeur doivent se présenter dans leur emballage dʼorigine et en parfait état tel que fournis. Ces frais sont à la charge de lʼacheteur. 4. Prix Sauf accord contraire, les prix sʼentendent nets (sans TVA) départ usine, emballage compris. Pour les petites commandes, nous nous réservons le droit de facturer un léger supplément. Le vendeur se réserve la possibilité dʼune adaptation des prix si les prix des matériaux se sont modifiés entre la date de lʼoffre et la réalisation du contrat. 5. Conditions de paiement Le paiement se réfère aux conditions de paiement convenues et intervient au siège du vendeur. Sauf accord contraire, le montant doit être versé dans les 30 jours après la date de la facture. Si la facture nʼa pas été réglée dans le délai défini, le vendeur est en droit de facturer des intérêts de retard dʼun montant de 5% par an, lesquels sont dus à partir de lʼéchéance du paiement. 6. Réserve de propriété Les produits restent la propriété du vendeur jusquʼà leur paiement intégral. En cas de retard du paiement du prix dʼachat par lʼacheteur, le vendeur est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété aux frais de lʼacheteur. La réserve de propriété nʼentame en rien la transmission du risque prévue au point 3. 7. Date et délai de livraison – Obligation de réception de lʼacheteur La livraison doit intervenir à la date convenue. Si une date de livraison déterminée nʼa pas été convenue mais seulement un délai de livraison, celui-ci commence à courir dès que le contrat est conclu. Si le vendeur est contractuellement légalement dans lʼobligation de remplir toutes les formalités officielles, administratives, techniques ou commerciales, le délai de livraison ne commence à courir que lorsque ces obligations sont satisfaites. Si lʼacheteur est contractuellement dans lʼobligation dʼavancer le prix dʼachat ou de fournir des sécurités, le délai de livraison ne court quʼà partir de la réalisation de lʼobligation correspondante.
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