1. Généralités

Sauf accord contraire, ces conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats d’achat conclus avec Sigmaform (Schweiz) AG (ci-dessous désignée le vendeur). Les conditions de l’acheteur s’écartant des présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu’avec l’approbation exprès écrite du vendeur. Les conditions générales de vente sont valables pour les produits distribués et fournis par le vendeur en Suisse et au Liechtenstein. Pour être valables, les accords supplémentaires et explications de nature juridique des parties nécessitent la forme écrite. Les échanges d’e-mails et de fax sont équivalents à la forme écrite. Sous réserve de modifications techniques ou de changement des prix.

2. Informations sur les produits

Les indications et informations sur nos produits mentionnées dans publications (en ligne et hors ligne), de même que les prix ne sont considérés comme définis contractuellement que s’ils ont été expressément repris dans le contrat d’achat.

3. Livraison – Transmission du risque – Quantité livrée

Sauf indication contraire, la livraison s’effectue départ usine. L’usage, les coûts et risques sont dans tous les cas transmis à l’acheteur avec la mise à disposition de la livraison départ usine, même si un autre accord ou l’envoi de l’objet de l’achat a été convenu ou si la livraison intervient franco, y compris le montage. Pour les produits commandés qui ne sont pas d’une longueur standard, la longueur livrée peut différer d’1% de la longueur commandée. La longueur facturée est la longueur indiquée dans la confirmation de commande. Pour les produits commandés dans une longueur standard, un écart de 5% par rapport à la longueur commandée est autorisé sur la longueur livrée. Dans ce cas, la facture tient compte de la longueur effectivement livrée.

Dans le cas de marchandises retournées dont le vendeur n’est pas responsable, des frais de traitements logistique et administratifs de 10 % de la valeur de la marchandise seront facturés, avec une limite de 500 CHF, au maximum. Les marchandises restituées au vendeur doivent se présenter dans leur emballage d’origine et en parfait état tel que fournis. Ces frais sont à la charge de l’acheteur.

4. Prix / Conclusion du contrat

Sauf accord contraire, les prix s’entendent nets (sans TVA) départ usine, emballage compris. Pour les petites commandes, nous nous réservons le droit de facturer un léger supplément. Le vendeur se réserve la possibilité d’une adaptation des prix si les prix des matériaux se sont modifiés entre la date de l’offre et la réalisation du contrat.

Toutes les offres de Sigmaform (Schweiz) AG sont sans engagement. Ce n’est qu’après une confirmation de commande écrite définitive que les indications et les prix deviennent contraignants. La confirmation écrite de la commande détermine le contenu et l’étendue du contrat. Les accords, compléments ou modifications supplémentaires requièrent également la confirmation écrite de Sigmaform (Schweiz) AG. Le silence de Sigmaform (Schweiz) AG sur une lettre de confirmation du client ne constitue pas une acceptation.

5. Conditions de paiement

Le paiement se réfère aux conditions de paiement convenues et intervient au siège du vendeur. Sauf accord contraire, le montant doit être versé dans les 30 jours après la date de la facture. Si la facture n’a pas été réglée dans le délai défini, le vendeur est en droit de facturer des intérêts de retard d’un montant de 5% par an, lesquels sont dus à partir de l’échéance du paiement.

6. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral. En cas de retard du paiement du prix d’achat par l’acheteur, le vendeur est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété aux frais de l’acheteur. La réserve de propriété n’entame en rien la transmission du risque prévue au point 3.

7. Date et délai de livraison – Obligation de réception de l’acheteur

La livraison doit intervenir à la date convenue. Si une date de livraison déterminée n’a pas été convenue mais seulement un délai de livraison, celui-ci commence à courir dès que le contrat est conclu. Si le vendeur est contractuellement légalement dans l’obligation de remplir toutes les formalités officielles, administratives, techniques ou commerciales, le délai de livraison ne commence à courir que lorsque ces obligations sont satisfaites. Si l’acheteur est contractuellement dans l’obligation d’avancer le prix d’achat ou de fournir des sécurités, le délai de livraison ne court qu’à partir de la réalisation de l’obligation correspondante.

8. Garantie – Responsabilité en cas de vices

L’acheteur doit contrôler la qualité de l’objet reçu dans les 10 jours (délai d’examen) après la livraison et signaler au vendeur les défauts dont il est responsable dans les 5 jours (délai de réclamation). Si l’acheteur néglige cette possibilité, la chose achetée sera considérée comme acceptée dans la mesure où il ne s’agit pas de vices cachés, c’est-à-dire de vices non identifiables lors d’un examen normal.

Pour les vices cachés, la période de garantie s’étend à 12 mois à compter de la livraison de l’objet. Si l’acheteur constate de tels vices pendant la période de garantie, il doit en informer par écrit le vendeur dans les 5 jours (délai de réclamation) depuis la découverte de ces vices, en indiquant la nature, l’importance et la raison de la réclamation. Une fois la période de garantie ou le délai de réclamation échu, les prétentions pour vices cachés ne sont plus recevables. La période sous garantie est assurée lorsque la contestation est présentée en temps utile avant son échéance.

Le vendeur doit remédier à ses frais le plus rapidement aux vices objets de la réclamation (droit de réparation) ou remplacer l’objet défectueux (droit de remplacement), le choix entre le droit de réparation et celui de remplacement appartient uniquement au vendeur. Toute rédhibition ou minoration est exclue. Toute prétention de dommages et intérêts dans le cadre légalement autorisé est exclue, ainsi en particulier le remboursement des frais d’ouverture et de fermeture de fosses pour les expertises ou les pertes d’exploitation engendrées.

Le vendeur n’est pas responsable des défauts qui sont dus à une conception du produit souhaitée ou définie par l’acheteur. Les éventuelles certifications telles que les homologations etc. par un institut reconnu sont de la responsabilité de l’acheteur. Le vendeur n’est d’autre part pas responsable des défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inconsidérée de l’objet. La responsabilité du vendeur est caduque en cas d’entretien insuffisant, de mauvaises installations, de réparations défectueuses effectuées par l’acheteur, de même que d’usure dans le cas d’un usage normal. La responsabilité pour vices est d’autre part caduque lorsque l’acheteur entreprend ou fait entreprendre sans accord écrit du vendeur des modifications sur l’objet sous garantie.

9. Exclusion de responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des dommages ou iniquités immatérielles en relation avec l’usage ou le mauvais usage du produit ou intervenus consécutivement, comme par exemple un arrêt de production, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de gains.

10. Propriété intellectuelle

Toutes les visualisations, esquisses, calculs ainsi que les autres documents et concepts restent toujours la propriété intellectuelle de Sigmaform (Schweiz) AG et sont protégés par les droits d’auteur de Sigmaform (Schweiz) AG. Toute modification, transmission, copie ou reproduction est interdite sans l’autorisation écrite de Sigmaform (Schweiz) AG.

11. Clause salvatoire

Si l’une des présentes dispositions du contrat d’achat ou de ces conditions générales de vente est juridiquement inopérante ou non applicable, la validité du contrat d’achat et de ces conditions générales de vente n’en est pas caduque pour autant.

12. Texte déterminant du contrat

Dans le cas de différences entre le texte allemand de ces conditions générales de vente et une traduction dans une tout autre langue, le texte allemand est fait foi.

13. Conflits juridiques et droit applicable

Le droit suisse est applicable à l’exclusion de l’accord des Nations Unies sur les contrats d’achat internationaux (conclu à Vienne le 11 avril 1980; SR 0.221.211.1). Le lieu de juridiction exclusif est CH-6330 Cham (Suisse).

CGV Version Mai 2024